Les droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire. Sources d?inspiration - techniques d?application
(2002)Department of Law
- Abstract
- La question des droits fondamentaux à l'intérieur de l'ordre juridique communautaire est composée. Elle concerne non seulement la légitimité même de la Communauté mais aussi la question des limites entre les compétences communautaires et nationales. La notion des droits fondamentaux, jamais définie par la CJCE, est proche de celle traditionnelle des droits civils et politiques des droits de l'homme. En même temps elle est plus large car elle inclut également plusieurs principes généraux. Dans le droit primaire, l'art. 6 § 2 TUE codifie pour l'essentiel les effets de la jurisprudence de la CJCE en matière de protection des droits fondamentaux. Le développement jurisprudentiel a évolué dans un contexte marqué par les critiques des cours... (More)
- La question des droits fondamentaux à l'intérieur de l'ordre juridique communautaire est composée. Elle concerne non seulement la légitimité même de la Communauté mais aussi la question des limites entre les compétences communautaires et nationales. La notion des droits fondamentaux, jamais définie par la CJCE, est proche de celle traditionnelle des droits civils et politiques des droits de l'homme. En même temps elle est plus large car elle inclut également plusieurs principes généraux. Dans le droit primaire, l'art. 6 § 2 TUE codifie pour l'essentiel les effets de la jurisprudence de la CJCE en matière de protection des droits fondamentaux. Le développement jurisprudentiel a évolué dans un contexte marqué par les critiques des cours constitutionnelles allemande et italienne. Par une série d'arrêts de principe, la CJCE a défini les sources et l'application des droits fondamentaux communautaires. Le contenu de ces derniers se détermine grâce aux principes généraux dont ils forment une catégorie. Pour concrétiser ces principes et droits, la CJCE, a eu recours essentiellement aux traditions constitutionnelles communes aux États membres et aux instruments internationaux auxquels ceux-ci ont coopéré ou adhéré : CEDH, Chartes sociales européennes, conventions onusiennes et déclarations politiques. La plus récente initiative politique communautaire est l'adoption de la Charte des droits fondamentaux qui, quoique non contraignante du point de vue juridique, peut servir d'indicateur aux juges communautaires. Or, cette technique de référence conduit à un certain nombre de difficultés : problèmes de compatibilité avec l'ordre juridque communautaire, risques de divergences d'application, manque de prévisibilité pour les acteurs juridiques, etc. Les acteurs juridiques doivent agir dans un espace juridique complexe car la question des droits fondamentaux importe aussi aux juridictions extracommunautaires. En effet, la Cour EDH ne se contente plus d'examiner que le droit national mais peut dorénavant contrôler indirectement les normes communautaires au regard de la Convention européenne. De leur côté, il faut que les États membres respectent les droits fondamentaux lorsqu'ils agissent dans un domaine qui relève de la compétence communautaire. Pour les particuliers qui souhaitent défendre leur droits fondamentaux, l'accès aux voies de justice communautaires se trouve limité. Comme les litiges ont souvent comme source des choix politiques, les seules solutions juridiques ne sont pas toujours suffisantes et devraient se compléter de solutions politiques. (Less)
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- author
- Kellner, Christophe
- supervisor
- organization
- year
- 2002
- type
- H3 - Professional qualifications (4 Years - )
- subject
- keywords
- EG-rätt
- language
- English
- id
- 1559143
- date added to LUP
- 2010-03-08 15:55:23
- date last changed
- 2010-03-08 15:55:23
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